conditions générales

Nous accordons une grande importance à la transparence. MyOnlineStore s'efforcera d'informer au mieux les clients et les autres parties de nos conditions et directives.

Article 1. Définitions 

1.1 Conditions Générales, les présentes conditions, annexe(s) comprise(s), faisant partie intégrante du contrat entre MyOnlineStore et le Commerçant en ligne ; 

1.2 MyOnlineStore, alias « nous », « notre » ou « nos » : la société MyOnlineStore B.V., établie à Molenstraat 56, 5341GE Oss, enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 17149100, exerçant son activité sous le nom de MyOnlineStore, le fournisseur du Service.

1.3 Service : la boutique en ligne / le logiciel en ligne que MyOnlineStore utilise et héberge pour l'utilisateur (également appelé « Commerçant en ligne ») dans la version gratuite « MyOnlineStore ESSAI », les versions payantes « MyOnlineStore GROW », « MyOnlineStore PRO » et « MyOnlineStore PREMIUM » et/ou tous les autres services fournis par MyOnlineStore. 

1.4 Commerçant en ligne, ou « vous », « votre », « vos » : la personne (morale) qui nous achète le Service dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale. 

1.5 Contrat : le Contrat entre MyOnlineStore et le Commerçant en ligne, sur la base duquel nous fournissons nos services, incluant les présentes Conditions Générales et leurs annexes. 

Article 2 - Applicabilité 

2.1 Toutes les offres que nous faisons et tous les contrats que nous concluons sont soumis aux présentes Conditions Générales. Si vous utilisez vous-même des conditions générales, celles-ci ne s'appliquent pas. 

Article 3 - Conclusion du Contrat 

3.1 Le Contrat entre vous et MyOnlineStore est établi après que vous ayez saisi toutes les informations lors de la procédure d'enregistrement, accepté les Conditions Générales et créé la boutique en ligne.  

3.2 Nous avons le droit, sans justification, d'annuler la demande de création d'une boutique en ligne ou d'empêcher la création d'une boutique en ligne. 

Article 4 : Droits et obligations de MyOnlineStore 

4.1 Nous nous efforçons de toujours mettre le Service à votre entière disposition. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir que le Service sera toujours entièrement disponible. Si le Service n'est pas (entièrement) disponible, nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème dans les plus brefs délais et l'article 10 des présentes Conditions générales s'appliquera.

4.2 Dans certains cas, il peut y avoir un cas de force majeure qui nous empêche de mettre le Service à disposition. La force majeure comprend, par exemple, une attaque terroriste, une guerre, une grève du personnel, un incendie ou une catastrophe naturelle, ou des attaques numériques (par exemple DDoS), des cambriolages ou des saisies de nos serveurs. D'autres causes de force majeure sont également concevables. En cas de force majeure, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier l'exécution du Contrat. Dans ce cas, nous n'avons pas à vous dédommager.

4.3 Nous pouvons apporter des modifications au Service à notre seule discrétion et sans vous consulter. En outre, nous pouvons impliquer des tiers dans l'exécution de nos activités. 

4.4 Nous pouvons placer un hyperlien et/ou une image dans le Service et les e-mails envoyés à vos clients, montrant que vous utilisez nos services. En outre, il peut y avoir des raisons techniques pour lesquelles vous pouvez parfois trouver notre nom dans l'adresse internet de votre boutique en ligne. 

4.5 Nous pouvons prendre des mesures techniques pour nous protéger, ainsi que notre Service et les fournisseurs impliqués dans la mise en œuvre du Service. Vous ne pouvez pas supprimer ou contourner ces mesures de sécurité.

4.6 Nous vous informerons par e-mail des développements concernant le Service et les services supplémentaires fournis par nos partenaires. Si cela ne vous intéresse pas, vous pouvez vous désabonner dans l'environnement de gestion du Service. 

4.7 Si vous ne respectez pas les accords ou si nous soupçonnons que c'est le cas, nous sommes en droit de suspendre nos obligations à votre égard. Cela signifie que nous pouvons procéder à la fermeture temporaire ou permanente de votre boutique en ligne. 

4.8 Si vous nous soumettez des questions de support, il peut être nécessaire, dans certains cas, de nous laisser examiner votre environnement de gestion pour ajuster les paramètres. En adhérant au service et en soumettant de telles questions, vous acceptez ce qui précède. 

Article 5 : Droits et obligations du Commerçant en ligne 

5.1 Vous acquérez avec le Contrat un droit non-exclusif et non-transférable d'utiliser le Service pour créer et gérer une (1) boutique en ligne, pendant la durée du Contrat. 

5.2 Nous voulons savoir avec qui nous travaillons et comment nous pouvons vous joindre. À cette fin, nous demandons certaines données (personnelles). Vous êtes tenu de remplir avec exactitude et de tenir à jour les informations que nous vous demandons dans l'environnement de gestion sous la rubrique « Informations sur la société ».

5.3 Pour l'exécution du Contrat, nous traitons vos données personnelles. Nous nous efforçons de protéger autant que possible ces informations personnelles et de les protéger des tiers. Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données que nous recueillons. La version la plus récente de la politique de confidentialité peut être consultée sur notre site web.  

5.4 En outre, dans certains cas, nous traitons également les données de vos clients en votre nom. C'est le cas, par exemple, si vos clients doivent entrer leurs données personnelles dans votre boutique en ligne, comme c'est le cas dans le processus de commande. Pour le traitement de ces données, nous sommes le « sous-traitant » selon la loi et vous êtes le « responsable ». Afin de réglementer davantage cette répartition des rôles et les obligations associées, des dispositions à cet égard sont incluses dans l'Annexe 1 des présentes Conditions générales.

5.5 Il est possible que la police, la justice ou une autre autorité demande vos données personnelles. Nous ne fournirons ces données que si nous sommes tenus de nous conformer à une demande et si nous sommes autorisés à le faire conformément aux lois et règlements applicables. Si nous recevons une demande, nous vous en informerons, sauf si nous sommes tenus de ne pas le faire. Si nous sommes tenus de fournir vos données, nous ne serons pas responsables des conséquences que cela pourrait avoir pour vous.

5.6 Vous êtes responsable de la gestion de la boutique en ligne. Nous vous demandons cependant de respecter les lois et règlements et nous avons le droit de fermer (temporairement) votre boutique en ligne s'il s'avère que ce n'est pas le cas. Nous serons en mesure de le faire si (nous soupçonnons que) :

- Vous vendez des produits volés ;

- Vous vendez des produits / services que la loi ne vous autorise pas à vendre (par exemple des armes, des drogues et autres substances interdites ou des services liés aux jeux) ;

- Vous vendez des produits / services dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils violent les droits de propriété intellectuelle de tiers (par exemple des sacs très similaires aux sacs d'une certaine marque de haute couture) ;

- Vous aidez de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des tiers à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers (par exemple en vendant des lecteurs multimédia, avec lesquels il est possible de lire des contenus illégaux) ;

- Vous vendez des produits / services, qui sont susceptibles de nuire à MyOnlineStore ;

- Vous violez la vie privée de tiers, par exemple en diffusant des données personnelles de tiers sans autorisation ou nécessité ou en harcelant de manière répétée des tiers par des communications (commerciales) non sollicitées ;

- Vous essayez d'accéder à d'autres ordinateurs ou systèmes informatiques par l'intermédiaire de la boutique en ligne, ou de propager ou de faire propager des virus ou d'autres programmes.

5.7 Si un tiers nous informe d'un comportement illégal ou de contrefaçon de votre part, nous vous en informerons dès que possible. Dans ce cas, nous vous demanderons de répondre dans les plus brefs délais (mais au plus tard dans un délai d'une semaine). Ensuite, nous déciderons de la marche à suivre. Si, à notre avis, il s'agit d'un cas urgent, nous pourrons intervenir immédiatement.

5.8 Nous avons le droit de suspendre l'exécution du Service (en tout ou en partie), de retirer du matériel ou de bloquer (l'utilisation du) le Service si (nous soupçonnons raisonnablement que) les présentes Conditions générales, les droits des tiers ou les lois et règlements sont violés ou si les systèmes de nos fournisseurs ou nous-mêmes sont excessivement chargés. Nous veillerons à ce que vous en soyez informés dès que possible.

5.9 Dans certains cas, nous pouvons divulguer votre nom, votre adresse et d'autres données d'identification à un tiers qui prétend que vous violez ses droits. Nous ne le faisons que si la véracité de la réclamation est suffisamment plausible et qu'un tiers a un intérêt raisonnable à la divulgation des données et si les exigences légales et la jurisprudence en la matière ont été respectées.

5.10 Vous savez qu'il est important pour nous que les données des visiteurs et des clients de votre boutique en ligne soient bien protégées. Pour cela, nous prenons des mesures techniques. En outre, vous êtes responsable de la meilleure protection possible des données (personnelles) que vous stockez et utilisez dans votre boutique en ligne. Pour ce faire, vous devez garder votre mot de passe secret et le changer régulièrement. Il est obligatoire de décrire la manière dont vous traitez les données (personnelles) dans une déclaration de confidentialité, qui répond aux exigences de contenu découlant des lois et règlements applicables. Si vous ne prenez pas les mesures de sécurité nécessaires, nous n'en sommes pas responsables.

5.11 Les dommages résultant de la violation de ces Conditions générales peuvent être indemnisés par vous. Si nous sommes tenus responsables par un tiers dans ce contexte, l'article 11.3 s'applique.

Article 6. Prix

6.1 Nous sommes une entreprise européenne et les prix de nos services sont indiqués en euros. Tous les prix s'entendent hors taxes (comme la TVA) et autres prélèvements publics.

6.2 Nous avons le droit d'ajuster nos prix de temps en temps, par exemple à titre de correction pour l'inflation, telle que déterminée dans l'indice des prix des services (IPS) applicable à nos services. Nous pouvons également ajuster les prix en fonction des modifications des tarifs pratiqués par nos fournisseurs, qui seront alors répercutés au prorata. Cela ne constitue pas une raison pour résilier le contrat prématurément.

6.3 Il est possible que les prix figurant sur notre site web contiennent une erreur de frappe. Dans ce cas, nous avons le droit de facturer le prix correct.

Article 7. Paiements

7.1 Nous vous enverrons une facture tous les mois. Vous devez payer cette facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si vous nous avez autorisés à prélever le montant de la facture par prélèvement automatique. Si le prélèvement automatique échoue pour une raison quelconque, nous vous en informerons, après quoi vous aurez 14 jours pour nous payer le montant dû. Nous ne sommes pas obligés d'envoyer des rappels de paiement pour prendre des mesures supplémentaires, mais nous essayons bien sûr de le faire.

7.2 Si vous ne payez pas une facture à temps, nous avons le droit de ne plus vous donner accès au Service, et donc aussi de rendre inaccessible ou de bloquer votre nom de domaine, de le placer en quarantaine, ou de le (faire) placer en notre nom. Cela signifie que vous et vos clients n'aurez plus accès à la boutique en ligne. Nous ne sommes pas tenus de vous indemniser pour les dommages que vous subissez ou les frais que vous engagez en conséquence. Vous êtes toujours tenu de payer la ou les factures.

7.3 Si vous ne payez pas une facture à temps, nous pouvons vous remettre la demande de recouvrement. Nous vous répercuterons les frais qui en découlent. Pour le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires, nous suivons la loi néerlandaise sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Nous sommes fiers du Service que nous avons développé. C'est pourquoi nous protégeons les logiciels, les textes, les images et les autres éléments qui font de notre Service ce qu'il est. Comme indiqué à l'article 5.1, vous n'acquérez que le droit d'utiliser le Service. Tous les droits de propriété (intellectuelle) dévolus au Service ou découlant de celui-ci nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas enfreindre ces droits, par exemple, en copiant et/ou en modifiant notre Service ou tout élément de celui-ci.

8.2 Nous ne prenons pas connaissance des informations que vous publiez sur nos systèmes ou ceux de nos fournisseurs, sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution du Service. Pour l'utilisation de ces données (au besoin), vous nous accordez, ainsi qu'à nos fournisseurs, une licence pour la durée du Contrat, dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service.

8.3 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à vos données ou autres matériels fournis par vous vous resteront acquis.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. Si vous souhaitez résilier le Contrat après un an, vous pouvez le faire jusqu'à un (1) mois avant la fin par e-mail ou par courrier. Si le Contrat n'est pas résilié, celui-ci sera prolongé à chaque fois d'une (1) année supplémentaire.

9.2 En plus des droits que nous confère la loi, nous avons le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

- Vous déposez le bilan ou êtes déclaré en faillite ;

- Vous demandez une suspension (provisoire) des paiements ou on vous accorde une suspension (provisoire) des paiements ;

- Vous perdez tout ou partie de vos biens ;

- Vous avez été placé sous tutelle ou curatelle ;

- Vous ne respectez pas l'une des dispositions des présentes Conditions générales, et en particulier l'article 5.6.

9.3 Le fait que nous puissions résilier le Contrat avec effet immédiat ne signifie pas que vous n'êtes pas obligé de payer les factures impayées.

Article 10. Responsabilité

10.1 Nous ne sommes responsables vis-à-vis de vous que des dommages directs résultant d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat. On entend exclusivement par dommages directs :

  1. les frais raisonnables que vous avez dû engager pour que notre prestation soit conforme au Contrat. Ces dommages ne seront pas indemnisés si vous avez résilié le Contrat.
  2. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, dans la mesure où la détermination porte sur des dommages directs au sens des présentes Conditions générales.
  3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où vous démontrez que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs au sens des présentes Conditions générales.

10.2 Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages subis par vous du fait que vous ne pouvez pas utiliser le Service (sans entrave). Peu importe que cela soit dû à un dysfonctionnement (chez des tiers) ou au fait que nous ne vous donnons pas accès au Service, par exemple parce que nous soupçonnons que vous ne respectez pas le Contrat. Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de force majeure, comme décrit dans l'article 4.2. En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables des ventes non réalisées. Il est conseillé de souscrire une assurance supplémentaire pour ces cas.

10.3 Nous coopérons avec des partenaires et des parties externes, qui ont un lien ou une connexion avec notre Service. Ces parties ne travaillent ni pour ni avec nous. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en utilisant les services de ces partenaires ou de parties externes.

10.4 Nous faisons tout notre possible pour assurer la sécurité de vos données, mais nous ne pouvons pas garantir cette sécurité. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la perte de données collectées ou créées par l'utilisation de notre Service.

10.5 Notre responsabilité totale en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat, un délit ou autre, est limitée par événement à une indemnisation pour dommages directs jusqu'à un maximum du montant que vous nous avez payé (hors taxes) dans les douze (12) mois précédant l'événement dommageable, pour la partie du Contrat qui a donné lieu à ces dommages. Dans cette optique, une série d'événements connexes sera considérée comme un seul et même événement.

10.6 Notre responsabilité en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat n'est engagée que si vous nous mettez immédiatement et dûment en demeure par écrit, en nous accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si nous continuons à manquer à l'exécution de nos obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que nous puissions y répondre de manière adéquate.

10.7 La limitation de responsabilité visée aux paragraphes précédents du présent article devient caduque dans la mesure où les dommages sont le résultat d'un acte délibéré ou d'une imprudence consciente de la part de la direction de MyOnlineStore.

Article 11. Tiers

11.1 Nous vous offrons la possibilité de créer une boutique en ligne, mais nous ne sommes en aucun cas impliqués dans la société que vous dirigez. Nous ne sommes donc pas associés aux contrats que vous passez avec les clients qui achètent quelque chose dans votre boutique en ligne. Vous êtes responsable de la gamme, des produits et/ou services offerts, de la qualité et autres. En outre, vous êtes responsable du respect des lois et règlements applicables, comme par exemple les réglementations qui jouent un rôle dans les ventes aux consommateurs et le commerce électronique en général. Cela signifie également qu'un tiers (par exemple, votre client) ne peut pas nous tenir pour responsables des produits et/ou services que vous proposez, de la qualité et de la solidité de ces produits et/ou services, de la publicité et du (mode de) traitement des commandes et/ou des paiements.

11.2 Nous ne sommes jamais responsables et ne sommes jamais obligés d'indemniser les dommages subis par un tiers du fait de (l'achat d'un produit dans) la boutique en ligne.

11.3 Si nous sommes poursuivis par un tiers pour un problème dont vous êtes responsable et/ou redevable, vous êtes tenu de nous indemniser pour toute réclamation de ce tiers. L'indemnisation signifie, entre autres, que vous nous assistez (dans le cadre d'une procédure) contre ce tiers et que vous nous indemnisez pour tous les dommages que nous subissons en conséquence. Nous vous informerons dès que possible si une telle situation se produit. Vous informerez immédiatement ce tiers par écrit que ce n'est pas nous mais vous qui êtes responsables et/ou redevables. Si vous ne coopérez pas ou pas suffisamment, nous nous défendrons. Nous vous facturerons entièrement les frais qui en découlent (par exemple, les honoraires d'avocat).

Article 12. Noms de domaine

12.1 Si vous acquérez un nom de domaine dans le cadre du Service, vous acceptez que nous l'enregistrions en votre nom et à vos risques par un prestataire de notre choix. À cette fin, vous nous donnez une procuration pour accepter toute condition supplémentaire en votre nom et/ou pour conclure un contrat (distinct) pour l'enregistrement du nom de domaine.

12.2 Les données que vous fournissez seront utilisées pour l'enregistrement. Vous êtes responsable de fournir les données correctes requises pour cet enregistrement. Les coûts directs et indirects résultant de données incomplètes ou incorrectes peuvent être recouvrés auprès de vous et/ou vous être répercutés.

12.3 La partie que nous chargeons d'effectuer l'enregistrement en votre nom est également appelée « registraire ». Ce registraire présentera la demande d'enregistrement à une partie responsable de la gestion du registre des domaines, appelée « registre ». Le registre responsable des domaines « .nl », par exemple, est la Stichting Internet Domeinregistratie Nederland (SIDN).

12.4 La demande, l'octroi et l'utilisation éventuelle d'un nom de domaine sont soumis aux règles et procédures applicables du registraire et du registre concernés et sont soumis à ces règles et procédures. Nous pouvons faire valoir ces conditions générales vis-à-vis de vous comme si nous étions la ou les parties concernées, mais nous ne sommes pas obligés de le faire.

12.5 À la fin du Contrat, notre obligation de maintenir l'enregistrement de votre nom de domaine expire. Si vous voulez pouvoir continuer à utiliser votre nom de domaine, vous en êtes responsable et vous devez prendre vous-même toutes les mesures nécessaires. Nous ne pouvons vous aider qu'en vous fournissant un code d'autorisation. Dans ce cas, vous nous donnez également l'autorisation de demander ce code d'autorisation au registraire en question. Nous ne vous fournirons un code d'autorisation qu'une fois que vous aurez rempli toutes vos obligations (de paiement) en vertu du Contrat.

12.6 Si nous sommes tenus responsables par des tiers en rapport avec l'utilisation de votre nom de domaine, vous êtes tenu de nous indemniser de toute réclamation de ce tiers. Celle-ci est soumise à la même obligation d'indemnisation que celle prévue à l'article 11.3.

Article 13. Modifications des Conditions générales

13.1 Nous avons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, y compris pour les Contrats en cours. La dernière version des Conditions Générales peut être consultée sur www.myonlinestore.fr/conditions-generales. En outre, nous vous informerons toujours en temps utile des conditions modifiées ou complétées, par exemple en vous envoyant un e-mail à ce sujet. Pour les Contrats en cours, nous nous efforçons de le faire au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

13.2 Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications ou les compléments, vous pouvez vous y opposer dans les 14 jours suivant la notification, en indiquant vos raisons, après quoi nous réexaminerons la modification ou le complément. Si nous décidons de maintenir la modification ou le complément, vous pourrez résilier le Contrat par écrit avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

13.3 Les modifications d'importance mineure, les modifications en vertu de la loi et les modifications en votre faveur peuvent toujours être effectuées sans votre acceptation, sans que vous ayez alors la possibilité de résilier le Contrat.

Article 14. Divers

14.1 Le Contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit néerlandais. Si un litige survient entre nous à propos du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, le tribunal néerlandais du district du Brabant oriental est compétent pour statuer sur ce litige.

14.2 Nous traitons avec vous. Vous ne pouvez transférer à un tiers les droits et obligations découlant du Contrat qu'avec notre consentement écrit. Afin de vous garantir la continuité du Service, nous pouvons, entre autres, transférer tout ou partie de nos droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers sans votre autorisation. Si nous transférons quelque chose, nous vous en informerons par e-mail dans un délai raisonnable.

14.3 La version reçue ou stockée de toute communication, de toute mesure et de tout contrôle que nous effectuons est authentique, sauf preuve contraire de votre part. 

14.4 Il est possible qu'une disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales s'avère contraire à la loi et ne soit donc pas valable (nulle et non avenue). Cela ne signifie pas que l'ensemble du Contrat et/ou des Conditions générales ne sont plus valables. Si cette situation se présente, nous rechercherons avec vous une disposition qui correspond autant que possible à l'ancienne disposition, mais qui n'est pas contraire à la loi.

 

ANNEXE 1. DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU COMMERÇANT EN LIGNE

Article 1. Considérations

1.1 En complément des articles ci-dessus, les éléments suivants seront pris en compte en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service par le Commerçant en ligne :

- Dans ces dispositions, MyOnlineStore est désigné par le terme « Sous-traitant » ;

- Le Commerçant en ligne et le Sous-traitant sont conjointement appelés « Parties » et individuellement « Partie » ;

- Le Commerçant en ligne utilise le Service du Sous-traitant pour gérer sa propre boutique en ligne ;

- Le Sous-traitant fournit ce Service sous la forme d'un site web que le Commerçant en ligne peut utiliser pour vendre ses produits ;

- En utilisant la boutique en ligne du Commerçant en ligne, les Personnes concernées communiquent des données personnelles, y compris leurs coordonnées, informations de paiement, données de connexion et détails de commande, qui sont traitées automatiquement ;

- Le Commerçant en ligne dispose des données personnelles de ses clients (ci-après : les « Personnes concernées ») ;

- Le Commerçant en ligne laisse le Sous-traitant traiter les données personnelles par le biais de ses Services ; le Commerçant en ligne en désigne la finalité et les moyens ;

- Le Sous-traitant est prêt à se conformer aux obligations relatives à la sécurité et aux autres aspects de la loi sur la protection des données personnelles (RGPD) dans la mesure où cela est en son pouvoir ;

- Les Parties, compte tenu également de l'exigence de l'article 14, paragraphe 5 du RGPD, souhaitent fixer leurs droits et obligations par écrit au moyen des dispositions de la présente Annexe ;

- Le Sous-traitant peut être considéré comme le Processeur au sens de l'article 1, alinéa e du RGPD ;

- Le Commerçant en ligne sera considéré comme la personne responsable du traitement au sens de l'article 1, alinéa d du RGPD ;

- Lorsque dans la présente Annexe, il est fait référence à des données personnelles, il s'agit des données personnelles au sens de l'article 1, alinéa a du RGPD ;

- lorsque dans la présente Annexe, il est fait référence à des termes du RGPD ou du Règlement général sur la protection des données, il s'agit des termes correspondants du RGPD ;

- lorsque dans la présente Annexe, il est fait référence au RGPD, à partir du 25 mai 2018, il s'agit du (des dispositions correspondantes du) RGPD.

Article 2. Finalités du traitement

2.1 Le Responsable du traitement s'engage à traiter les données personnelles pour le compte du Commerçant en ligne dans les conditions énoncées dans la présente Annexe. Le traitement n'aura lieu que dans le cadre des dispositions de la présente Annexe et aux fins prévues dans le Contrat. Le Commerçant en ligne informe par écrit le Sous-traitant des finalités du traitement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà mentionnées dans la présente Annexe.

2.2 Le Sous-traitant n'a aucun contrôle sur la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. Le Sous-traitant ne prend pas de décisions indépendantes concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles, la fourniture à des tiers et la durée de stockage des données personnelles.

2.3 Les données personnelles qui seront traitées au nom du Commerçant en ligne resteront la propriété du Commerçant en ligne et/ou des Personnes concernées.

2.4 Dans la mesure où la loi l'exige, le Commerçant en ligne veillera à tenir un registre des opérations de traitement régies par la présente Annexe à partir du 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD est applicable. Le Commerçant en ligne indemnise le Sous-traitant contre toutes les réclamations et demandes relatives au non-respect de cette obligation de tenue de registre.

Article 3. Répartition de la responsabilité

3.1 Les Parties veilleront au respect des lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée.

3.2 Les opérations de traitement autorisées doivent être effectuées par le Sous-traitant dans un environnement (semi-) automatisé.

3.3 Le Sous-traitant est seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux dispositions de la présente Annexe, conformément aux instructions du Commerçant en ligne et sous la responsabilité expresse (finale) du Commerçant en ligne. Pour tout autre traitement de données personnelles, y compris dans tous les cas mais sans s'y limiter, la collecte de données personnelles par le Commerçant en ligne, le traitement à des fins non signalées par le Commerçant en ligne au Sous-traitant, le traitement par des tiers et/ou à d'autres fins, le Sous-traitant n'est pas responsable. La responsabilité de ces opérations de traitement incombe exclusivement au Commerçant en ligne.

3.4 Le Commerçant en ligne garantit que le contenu, l'utilisation et la commande de traitement des données personnelles, tels que visés dans la présente Annexe, ne sont pas illégaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 4. Obligations du Responsable du traitement

4.1 En ce qui concerne les traitements visés à l'article 1, le Sous-traitant veille au respect des conditions qui, en vertu du RGPD, sont imposées au traitement des données personnelles par le Sous-traitant dans son rôle.

4.2 À sa demande et dans un délai raisonnable, le Sous-traitant informe le Commerçant en ligne des mesures qu'il a prises au regard de ses obligations en vertu des dispositions de la présente Annexe.

4.3 Le Sous-traitant informera le Commerçant en ligne si, à son avis, une instruction du Commerçant en ligne est contraire aux lois et règlements pertinents en matière de protection de la vie privée.

4.4 Le Sous-traitant apporte au Commerçant en ligne la coopération nécessaire, et raisonnablement possible, si une évaluation de l'impact sur la protection des données, ou une consultation préalable de l'autorité de surveillance, s'avère nécessaire dans le cadre du traitement.

4.5 Les obligations du Sous-traitant découlant de la présente Annexe s'appliquent également à ceux qui traitent des données personnelles sous l'autorité du Sous-traitant, y compris, mais sans s'y limiter, les employés, au sens le plus large du terme.

Article 5. Transfert de données personnelles

5.1 Le Sous-traitant traite les données personnelles dans les pays de l'Union Européenne (UE). Si le Sous-traitant traite des données personnelles dans des pays hors de l'UE, il ne peut le faire que si ce pays assure un niveau de protection adéquat et s'il respecte ses autres obligations en vertu des dispositions de la présente Annexe et du RGPD.

5.2 À sa demande, le Sous-traitant indique dès que possible au Commerçant en ligne le ou les pays concernés.

Article 6. Recours à des tiers ou à des sous-traitants secondaires

6.1 Le Commerçant en ligne accorde par la présente l'autorisation au Sous-traitant d'engager des tiers (sous-traitants) pour le traitement. L'autorisation accordée par le Commerçant en ligne concerne également la nomination de nouveaux sous-traitants.

6.2 Une liste actualisée des sous-traitants peut être consultée à l'adresse www.myonlinestore.fr/sous-traitants. Si le Commerçant en ligne a des motifs raisonnables de s'opposer à l'utilisation de nouveaux sous-traitants, le Sous-traitant doit en être immédiatement informé par écrit et de manière argumentée.

6.3 Le Sous-traitant impose à tous les sous-traitants secondaires la même obligation en matière de protection des données que celle prévue dans le présent contrat de sous-traitance. Le Sous-traitant est responsable de la bonne exécution de ses obligations par ces sous-traitants et, en cas de négligence de la part de ces sous-traitants, est responsable envers le Commerçant en ligne pour les dommages directs, comme s'il avait lui-même commis la ou les erreurs.

Article 7. Sécurité

7.1 Le Sous-traitant s'efforce de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite.

7.2 Le Sous-traitant met tout en œuvre pour que les mesures de sécurité soient conformes à un niveau qui ne soit pas déraisonnable, compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données personnelles et des coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité.

7.3 Le Commerçant en ligne ne mettra les données personnelles à la disposition du Sous-traitant pour leur traitement que s'il s'est assuré que les mesures de sécurité requises ont été prises.

Article 8. Obligation de signalement des fuites de données

8.1 En cas de violation de la sécurité et/ou de violation des données (on entend par là : une violation de la sécurité des données personnelles qui entraîne un risque important de conséquences graves, ou des conséquences négatives graves, pour la protection des données personnelles, comme indiqué à l'article 34a du RGPD), le Sous-traitant fera tout son possible pour en informer le Commerçant en ligne sans délai ou au plus tard dans les 36 heures, ce qui permettra au Commerçant en ligne d'évaluer s'il doit ou non informer les autorités de surveillance et/ou les Personnes concernées. Le Sous-traitant fera tout son possible pour que les informations fournies soient complètes, correctes et exactes. L'obligation de signalement ne s'applique que si la fuite s'est effectivement produite.

8.2 Le Commerçant en ligne veillera au respect de toute obligation (légale) de déclaration. Si la loi et/ou les règlements l'exigent, le Sous-traitant coopérera pour informer les autorités compétentes et toutes les Personnes concernées.

L'obligation de signalement comprend dans tous les cas le signalement du fait qu'il y a eu une fuite, ainsi que :

- la cause (présumée) de la violation des données ;

- la conséquence (actuellement connue et/ou attendue) ;

- la solution (proposée) ;

- les coordonnées des personnes à contacter pour le suivi du signalement ;

- qui a été informé (tel que la Personne concernée elle-même, le Commerçant en ligne, l'autorité de surveillance).

Article 9. Traitement des demandes des Personnes concernées

9.1 Dans le cas où une Personne concernée soumet une demande concernant ses données personnelles au Sous-traitant, ce dernier transmettra la demande au Commerçant en ligne. Le Sous-traitant peut en informer la Personne concernée. Le Sous-traitant apportera au Commerçant en ligne la coopération nécessaire, raisonnablement possible, pour traiter la demande.

Article 10. Secret et confidentialité

10.1 Toutes les données personnelles que le Sous-traitant reçoit du Commerçant en ligne et/ou qu'il collecte lui-même dans le cadre de ce qui est réglementé dans cette Annexe sont soumises à une obligation de confidentialité envers les tiers. Le Sous-traitant n'utilisera pas ces informations dans un but autre que celui pour lequel elles ont été obtenues, sauf si elles ont été mises sous une forme telle qu'il est impossible de remonter jusqu'aux Personnes concernées.

10.2 Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas :

- dans la mesure où le Commerçant en ligne a donné l'autorisation explicite de fournir les informations à des tiers ; ou

- si la communication des informations à des tiers est logiquement nécessaire à l'exécution du Contrat et/ou de la présente Annexe ; et

- s'il existe une obligation légale de fournir les informations à un tiers.

Article 11. Audit

11.1 Le Commerçant en ligne n'a le droit de procéder à un audit que s'il a un soupçon concret qu'il existe un manquement imputable au Sous-traitant dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Annexe.

11.2 Les coûts de l'audit seront pris en charge par le Commerçant en ligne.

Article 12. Disposition finale

12.1 Dès que le Contrat, et donc l'applicabilité de la présente Annexe, aura pris fin pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, le Sous-traitant accordera au Commerçant en ligne l'accès aux données personnelles pour une durée d'un mois. Après l'expiration de la période susmentionnée, les données personnelles du Commerçant en ligne seront conservées en quarantaine pendant trois mois supplémentaires sous la supervision du Sous-traitant, sans que le Commerçant en ligne y ait accès. Après l'expiration de ces trois mois, le Sous-traitant supprimera et/ou détruira les données personnelles du Commerçant en ligne et toute copie de celles-ci.